CSRD : obligations légales et impacts concrets

C'est la confusion que nous rencontrons le plus souvent chez les responsables durabilité qui nous contactent : ils ont entendu parler d'un "report" de la CSRD et pensent avoir gagné du temps, alors que leur entreprise reste juridiquement tenue de publier des informations de durabilité vérifiables dans son rapport de gestion. Dans nos échanges avec des directions RSE de PME cotées et de grandes entreprises belges, le vrai problème n'est jamais la date d'entrée en vigueur : c'est l'écart entre ce que la loi exige (des preuves) et ce que l'entreprise a sous la main (des intentions). Cet article démêle les deux et vous montre où Forest Forward s'inscrit concrètement dans cette équation.

Que dit exactement la loi belge sur la CSRD ?

La transposition belge de la CSRD impose aux grandes sociétés, aux PME cotées (hors microentreprises) et à certaines entreprises non-européennes actives via une filiale ou une succursale belge d'intégrer des informations de durabilité dans leur rapport de gestion, selon le SPF Économie. Les sociétés mères de grands groupes doivent en plus produire des informations de durabilité consolidées dans le rapport de gestion consolidé.

Ce n'est pas un document séparé ni un supplément marketing. L'information de durabilité fait partie intégrante du rapport de gestion, doit y figurer de façon clairement identifiable, et est déposée électroniquement auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, comme le précise la BNB. Trois domaines sont couverts : l'environnement, le social, la gouvernance, ce qu'on résume sous ESG.

Concrètement, cela veut dire que votre entreprise ne peut plus se contenter d'une page "engagement durable" dans son rapport annuel. Elle doit démontrer, avec des données vérifiables, que ses ambitions climatiques et sociales se traduisent en actions mesurables.

Qui est concerné et à partir de quand ?

L'obligation s'applique de façon échelonnée selon la taille et le statut de l'entreprise, pas à toutes les sociétés en même temps. Le calendrier belge distingue plusieurs vagues successives.

• Exercice 2024 : premières entreprises soumises, dont certaines sociétés déjà cotées.
• Exercice 2025 : élargissement aux autres grandes entreprises.
• Exercice 2026 : entrée en vigueur pour les PME cotées en bourse.
• Exercice 2028 : certaines entreprises non-européennes actives en Belgique ou dans l'UE.

Si votre entreprise n'est pas dans le premier groupe, ne vous relâchez pas : le report de calendrier pour votre catégorie ne signifie pas que le sujet peut attendre. Construire une matérialité crédible, collecter des données fiables et lancer des actions de terrain prend des mois, parfois des années. Nous le constatons systématiquement dans notre travail avec des équipes RSE : celles qui commencent leurs projets d'impact deux ans avant leur première échéance CSRD arrivent avec des données solides et une histoire cohérente à raconter. Celles qui s'y attaquent six mois avant improvisent, et ça se voit dans le rapport.

Que doit contenir concrètement le rapport de durabilité ?

Le rapport ne se limite pas à une déclaration d'intention : il doit détailler le modèle d'affaires, la stratégie, la résilience face aux risques et opportunités de durabilité, la gouvernance et des indicateurs mesurables. Le FOD Économie et la BNB sont clairs sur ce point : il s'agit d'informations substantielles, pas de formules génériques.

Les éléments attendus incluent :

• le modèle d'affaires et la stratégie de l'entreprise ;
• sa résilience face aux risques et opportunités liés à la durabilité ;
• la politique mise en œuvre sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
• les systèmes d'incitation liés à la durabilité pour les dirigeants et organes de surveillance ;
• des indicateurs chiffrés et des données mesurables sur les résultats obtenus.

C'est précisément ce dernier point qui coince le plus souvent. Une entreprise peut avoir une politique climat bien écrite, mais si elle ne peut pas montrer d'indicateur concret, biodiversité restaurée, tonnes de CO₂ compensées, surface reforestée, engagement mesuré des équipes, elle échoue à la partie la plus scrutée du rapport. C'est là que les projets de terrain deviennent un actif de reporting, pas juste un geste sympathique.

Que change réellement l'Omnibus, et que ne change-t-il pas ?

L'Omnibus européen ajuste le calendrier d'application de la CSRD pour certaines catégories d'entreprises, il ne supprime pas l'obligation de rapporter. Les sources officielles belges confirment le principe d'une entrée en vigueur échelonnée, mais l'ajustement Omnibus lui-même reste, à ce stade, un sujet en évolution qui nécessite un suivi de la publication officielle définitive pour en connaître le détail exact par catégorie d'entreprise.

Ce qu'on peut affirmer avec certitude à partir des textes disponibles :

• l'obligation de rapport de durabilité n'est pas abrogée ;
• elle reste applicable aux catégories d'entreprises visées par la transposition belge ;
• ce qui bouge, c'est le calendrier, pas le principe.

Traduit en langage de gestion de projet : vous avez peut-être gagné quelques mois de marge, mais pas une sortie de l'obligation. Beaucoup d'entreprises que nous rencontrons prennent l'Omnibus comme prétexte pour repousser leurs projets d'impact. C'est l'erreur inverse à celle qu'il faut faire : ce délai est une fenêtre pour construire une stratégie solide plutôt qu'une excuse pour ne rien construire.

Pourquoi la conformité seule ne suffit pas pour votre rapport de matérialité

La CSRD exige une durabilité démontrable, pas seulement déclarée, et c'est exactement l'écart que nous aidons les entreprises à combler depuis notre travail sur le terrain avec des dizaines d'organisations belges. La plupart des ressources en ligne sur la CSRD, qu'elles viennent d'un site gouvernemental ou d'un grand cabinet de conseil, expliquent la loi en termes abstraits : obligations, seuils, échéances. Elles ne vous disent jamais comment transformer ça en une action que vous pouvez réellement montrer dans votre rapport de gestion.

C'est là que se situe notre rôle. Quand une entreprise doit démontrer sa résilience face aux risques climatiques ou sa politique de biodiversité, un projet comme Start2Forest transforme une ligne de politique en indicateur concret : nombre d'arbres plantés, surface reboisée, certificat associé, participation des équipes à la plantation. Pour les entreprises qui veulent aller plus loin que l'achat d'arbres, transformer un espace extérieur sous-utilisé en forêt d'entreprise selon la méthode Miyawaki crée un actif biodiversité mesurable sur le site même de l'entreprise, avec des bénéfices additionnels sur le bien-être des équipes que les responsables RH savent valoriser en interne.

Pour les entreprises soumises à des obligations légales de replantation liées à des projets de développement, la compensation forestière répond à une contrainte réglementaire précise tout en produisant un indicateur environnemental directement exploitable dans le reporting CSRD.

Ce qu'il faut retenir pour construire votre stratégie CSRD

La CSRD ne demande pas une belle histoire, elle demande des preuves, et la différence entre les deux se joue sur le terrain, pas dans un tableau Excel. Une fois qu'on comprend que le calendrier Omnibus n'annule rien, la vraie question devient : qu'est-ce que vous pouvez montrer, aujourd'hui, comme action mesurable liée à vos engagements environnementaux et sociaux ?

Vous savez désormais que le report de calendrier ne doit pas ralentir votre stratégie d'impact, mais l'accélérer pendant que vous avez encore de la marge. La prochaine étape concrète : contactez notre équipe pour évaluer quel projet, forêt d'entreprise, restauration de zone naturelle ou compensation forestière, correspond le mieux à votre matérialité et à votre calendrier de rapport.

Frequently asked questions

Qu'est-ce que la CSRD, en définition simple ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne transposée en droit belge qui oblige certaines catégories d'entreprises à intégrer des informations de durabilité vérifiables, environnementales, sociales et de gouvernance, dans leur rapport de gestion annuel, au même titre que les informations financières.

Qui est concerné par la CSRD en Belgique ?

Sont concernées les grandes sociétés, les PME cotées en bourse (hors microentreprises), les sociétés mères de grands groupes pour un rapport consolidé, et certaines entreprises non-européennes actives via une filiale ou succursale belge. L'application se fait par vagues selon l'exercice comptable, de 2024 à 2028 selon la catégorie.

La CSRD est-elle toujours obligatoire après le report Omnibus ?

Oui. L'Omnibus modifie le calendrier d'application pour certaines catégories d'entreprises, mais ne supprime pas l'obligation de rapport de durabilité. Les entreprises visées par la transposition belge restent tenues de publier ces informations, seule la date d'entrée en vigueur peut être ajustée selon leur catégorie.

Existe-t-il une exemption CSRD pour les filiales ?

Les textes belges disponibles évoquent des règles spécifiques pour les groupes, notamment via le rapport consolidé produit par la société mère. Pour une situation d'exemption précise concernant une filiale donnée, il faut vérifier le texte légal complet et consulter un conseiller juridique, la réponse dépendant de la structure du groupe et du niveau de consolidation.

Quelle est la différence entre CSRD et RSE classique ?

La RSE traditionnelle repose souvent sur des engagements volontaires et peu standardisés. La CSRD impose un cadre de reporting obligatoire, structuré et vérifiable, intégré au rapport de gestion légal, avec des indicateurs mesurables sur le modèle d'affaires, la stratégie et la performance en matière de durabilité.

Sources

• SPF Économie, obligation de publier des informations non financières — cadre légal belge de la transposition CSRD
• Banque nationale de Belgique, rapportage des informations de durabilité — modalités de dépôt et contenu attendu du rapport